(21) Eu égard aux considérations d'ordre structurel présentées ci-après, et après examen des conditions de concurrence sur les marchés de l'eau de source dans la Communauté, la Commission a conclu que le marché géographique de référence à l'intérieur duquel la puissance de la nouvelle entité doit être appréciée est la France. Plusieurs facteurs indiquent que les parties à la concentration sont actuellement et seront à l'avenir également, en mesure de déterminer leur comportement concurrentiel en France sans être soumis à des contraintes étrangères importantes en matière de concurrence.
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.