Article considérant 22

(22) Les représentants de Nestlé ont invoqué l'argument selon lequel le niveau des exportations vers d'autres régions doit être pris en considération dans la définition du marché. Selon Nestlé, une discrimination en matière de prix entre la France et les zones géographiques dans lesquelles cette société vend ses produits à l'étranger n'est pas possible, du moins pour la Belgique et certains Laender allemands. C'est la raison pour laquelle, selon Nestlé, sa politique de prix en France serait soumise aux contraintes que lui imposent les conditions régnant sur les autres marchés cités sur lesquels Nestlé est présent, bien que les conditions de concurrence sur lesdits marchés soient considérablement différentes. Sur cette base, et après avoir analysé les exportations françaises d'eau de source vers la Belgique et l'Allemagne, Nestlé a estimé que le marché géographique de référence devrait être étendu à la Belgique et à certains Laender allemands. Elle a en outre fait valoir que l'application de prix trop élevés sur le marché français donnerait lieu à des importations parallèles en France. Selon elle toujours, la simple possibilité d'importations parallèles compromettrait toute position dominante sur le marché français. Toutefois, eu égard à la situation différente qui prévaut en matière de concurrence dans chaque État membre, à la quasi-impossibilité d'effectuer des importations parallèles et à l'absence de concurrents communautaires capables de franchir les importants obstacles à l'accès au marché français, la Commission conclut que le marché géographique de référence est la France. A. Les conditions de concurrence dans la Communauté