Article considérant 28

(28) L'eau de source embouteillée est une marchandise relativement peu onéreuse mais volumineuse, sur le prix de laquelle les frais de transport ont une grande incidence. Même si les marges bénéficiaires étaient élevées, il est peu probable qu'un importateur parallèle puisse transporter à travers plusieurs États membres les volumes importants nécessaires pour réaliser des recettes et des bénéfices élevés. Il convient de noter, en outre, que l'exportation des eaux minérales françaises s'effectue généralement par l'intermédiaire des filiales des principaux producteurs. Par exemple, toutes les activités d'exportation de Vittel vers la Belgique et l'Allemagne ont lieu par le biais des filiales de Vittel dans ces pays (respectivement Société Vittel Import et Vittel Mineralwasser GmbH). Ce système permet d'exercer un certain contrôle sur les quantités d'eau exportées vers ces deux pays. Les prix en Belgique et en Allemagne (marchandise livrée aux consommateurs) sont considérablement plus élevés que les prix départ usine en France. Nestlé a cité des prix de 3,36 FF par bouteille de Vittel (bouteille «PVC» de 1,5 litre) en Belgique, et de 2,82 FF pour le même produit en Allemagne en avril 1991(7) . Ces prix doivent être comparés au prix départ usine en France à la même date, en l'occurrence 2,39 FF. Il résulte de cette comparaison que le prix auquel un hypothétique importateur parallèle pourrait acheter de la Vittel en Belgique ou en Allemagne est actuellement beaucoup plus élevé que le prix courant appliqué par Vittel en France (respectivement 40 et 18 % de plus). Après avoir payé ces prix plus élevés, le réexportateur éventuel devrait en outre supporter le coût - du transport, pour réimporter la marchandise en France, - du déballage des palettes, du réétiquetage de chaque bouteille et du réemballage, - de sa propre marge bénéficiaire. Les ristournes et rabais consentis à la fin de chaque exercice sur la base de la progression des volumes et des ventes ainsi que les rabais de gamme permettent également de limiter les importations parallèles en France. En effet, un importateur parallèle indépendant ne pourrait pas bénéficier de ces rabais. La nature même de ce type de rabais permet d'appliquer des conditions commerciales différentes à chaque client, même à l'intérieur du marché français. En Allemagne, le conditionnement de l'eau de source est différent de celui utilisé en France: l'emballage typique sur le marché allemand de l'eau de source est la bouteille en verre de 75 centilitres, qui n'est pas utilisée en France. 89 % du total des ventes d'eau embouteillée en Allemagne sont emballés sous verre consigné, et la plus grande partie des exportations françaises vers l'Allemagne est également constituée de bouteilles en verre. Les exportations de Vittel vers l'Allemagne se composent principalement de bouteilles en verre de 1,25 litre et de un litre, qui représentent ensemble [. . .]% des exportations de cette société. Les frais de transport pour le verre sont considérablement plus élevés que pour le plastique (jusqu'à 200 % selon une estimation de Nestlé). En outre, les détaillants français ont confirmé que la distribution en France d'eau de source plate en bouteilles de verre créerait de nombreux problèmes (les consommateurs sont habitués à acheter de l'eau de source plate dans des récipients en plastique et les distributeurs auraient à supporter des frais plus élevés pour la manipulation de bouteilles en verre). Pour ces raisons, la Commission considère que les conditions régnant sur le marché de l'eau de source montrent que les exportations des parties et la menace d'importations parallèles ne soumettent le comportement concurrentiel des parties sur le marché géographique de référence à aucun contrainte. C. Barrières à l'entrée isolant le marché français