(29) Outre les différences entre les conditions de concurrence prévalant en France, d'une part, et dans le reste de la Communauté, d'autre part, il existe d'importantes barrières à l'entrée sur le marché français de l'eau de source embouteillée. Ces barrières en elles-mêmes (voir considérants 30 à 34) montrent clairement que la France constitue un marché géographique séparé sur lequel les producteurs français sont en mesure d'imposer des augmentations de prix importantes et non provisoires sans être soumis à aucune contrainte extérieure sur le plan de la concurrence.
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
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