(3) Par décision du 25 mars 1992, la Commission a déclaré que l'opération de concentration envisagée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a par conséquent engagé la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations. II. LA CONCENTRATION ET LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
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