(36) Les eaux locales (eaux minérales et eaux de source) sont incluses dans le marché sur lequel porte l'appréciation, bien qu'elles se distinguent des eaux minérales nationales à maints égards. Ces différences seront présentées ci-après et seront prises en considération pour apprécier si les eaux locales (principalement des eaux de source non minérales) représentent une contrainte concurrentielle suffisante pour les eaux minérales distribuées au niveau national.
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.