Décision 92/553/CEE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 92/553/CEEEUR-Lex →

(74) Même si des marques de distribution peuvent recouvrir plusieurs eaux de source non minérales locales, elles ne constituent pas une solution de remplacement ni un contrepoids suffisant aux eaux minérales nationales; ce fait est largement confirmé par les détaillants eux-mêmes (voir annexe 15). Cette stratégie qui consiste à réunir plusieurs eaux de source non minérales sous une seule marque peut améliorer la position des eaux locales dans une mesure limitée, mais elle ne peut en rien modifier le fait qu'il existe une demande ancienne et bien établie pour les eaux minérales (plus de 70 % de la demande totale). En outre, les eaux non minérales provenant de sources différentes et vendues sous une marque de distribution se situent généralement au plus bas de la gamme des eaux plates locales. Ces eaux ont pour vocation non pas vraiment de concurrencer les grandes marques nationales, mais plutôt de les compléter. Ce sont elles qui ont le moins de chances d'être adoptées par les consommateurs qui boivent régulièrement des eaux minérales nationales pour remplacer ces dernières. Au mieux, les marques de distribution réussiront à s'imposer auprès des consommateurs qui cherchent simplement à remplacer l'eau de robinet par la boisson la moins chère ou par de l'eau de table [traitée et purifiée] (le segment «remplacement de l'eau de robinet»). Selon les déclarations de Nestlé lors de l'audition orale, les marques de distribution représentent tout au plus 7 à 8 % du marché total des eaux plates en volume (beaucoup moins en valeur). Les détaillants faisant embouteiller ces eaux par les producteurs d'eaux locales, leur volume est, pour l'essentiel, déjà inclus dans la part de marché des «autres». Il est tout à fait exceptionnel qu'un détaillant possède une source et embouteille lui-même l'eau. Les eaux minérales locales ne peuvent être commercialisées légalement sous une marque de distribution ni sous plusieurs dénominations commerciales différentes. Selon les chiffres fournis par Nestlé, les eaux minérales plates locales ne représentent que 6,5 % de l'ensemble des eaux minérales plates, contre 93,5 % pour les trois producteurs nationaux.

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