Décision 92/553/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 92/553/CEEEUR-Lex →

(8) Nestlé a estimé dans sa notification qu'il n'existe pas de marché séparé de l'eau source embouteillée et que le marché de référence à prendre en considération pour l'appréciation de l'opération de concentration envisagée est celui des boissons rafraîchissantes sans alcool, qui englobe l'eau de source embouteillée et les boissons aromatisées sans alcool. Cette définition du marché s'appuie sur l'argument que la fonction fondamentale de toutes les boissons est d'étancher la soif du consommateur.

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