(80) Dans d'autres affaires ayant fait l'objet d'une décision de la Commission où le pouvoir d'achat a été retenu comme un des éléments créant un contrepoids, les produits concernés étaient généralement des produits intermédiaires ou des prouduits vendus dans la cadre de contrats à long terme ou de contrats de coopération pour le développement de ces produits. Dans ce cadre, les relations entre les vendeurs et les acheteurs peuvent être plus équilibrées pour autant que les acheteurs soient suffisamment concentrés. Ce n'est pas le cas pour l'eau embouteillée qui est un produit de large consommation où les distributeurs ne font que refléter la demande des consommateurs.
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
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