Décision 92/553/CEE · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 92/553/CEEEUR-Lex →

(91) Pour aborder le problème de la concurrence potentielle, il faut tout d'abord déterminer si de nouvelles sociétés, suffisamment puissantes sur le plan de la concurrence, pourraient effectivement pénétrer sur le marché français, en y limitant la puissance des deux producteurs nationaux qui subsisteraient après la concentration. La question n'est pas de savoir si de nouveaux producteurs d'eaux locales ou des sociétés étrangères peuvent simplement pénétrer sur ce marché en produisant et en vendant des eaux embouteillées, mais s'ils sont susceptibles de le faire, et ce avec des volumes et des prix qui pourraient limiter, rapidement et effectivement, une augmentation des prix ou empêcher le maintien d'un prix supérieur au niveau qui résulterait d'une situation concurrentielle normale. Cette arrivée sur le marché devrait se faire dans un délai suffisamment court pour empêcher la ou les sociétes concernées de faire usage de leur puissance sur le marché.

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