(95) L'accès au marché français est également rendu difficile par le fait que les producteurs nationaux accordent aux détaillants et aux grossistes des rabais annuels qui établissent un lien entre leurs produits respectifs (rabais de quantité, rabais de gamme, rabais de progression, accords de coopération, etc.). Ces rabais et accords de coopération vont au-delà de simples rabais de quantité, car ils ont pour objectif de lier les acheteurs à toute la gamme de produits de chaque producteur. Ce type de rabais renforce la position des producteurs bien implantés et augmente les barrières à l'entrée de nouveaux arrivants. Tout nouvel arrivant devrait offrir des rabais proportionnellement beaucoup plus importants, compte tenu de ses volumes de vente plus faibles et de sa gamme de produits moins importante.
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
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