(99) Toutes ces difficultés ont été confirmées à la Commission par pratiquement toutes les sociétés interrogées sur les possibilités d'accès au marché français des eaux (voir extraits communiqués à Nestlé par lettre de la Commission du 14 mai 1992). Une réponse très significative à cet égard est présentée à l'annexe 16(11) .
Décision 92/553/CEE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/553/CEE
RattachementDécision 92/553/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1992 (CELEX 31992D0553)
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