Article en vigueur.
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La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président
(1) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. (2) JO no C 22 du 29. 1. 1992, p. 4. (3) Recueil 1980, p. 2671.
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