Décision (CELEX 31992D0583) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31992D0583)
RattachementDécision (CELEX 31992D0583)
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0583)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31992D0583)EUR-Lex →

This Protocol of amendment shall enter into force on the first day of the month following the date on which all the Parties to the Convention have become Parties to this Protocol of amendment in accordance with the provisions of Article 6.

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