considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, DÉCIDE:
Décision 92/602/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/602/CEE
RattachementDécision 92/602/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992D0602)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.