Article considérant 1

considérant que, selon l'article 11 paragraphe 6 de la directive 85/397/CEE, le Conseil arrête notamment les modalités du contrôle prévu au paragraphe 2 dudit article; que ce contrôle à effectuer par les établissements, sous la supervision et la responsabilité du service officiel ainsi que sous contrôle périodique de celui-ci, vise à assurer le respect des exigences de la directive 85/397/CEE et notamment de celles prévues à son article 3 paragraphe A point 3;