Décision (CELEX 31992D0608) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31992D0608)
RattachementDécision (CELEX 31992D0608)
Versionacte d'origine du 14/11/1992 (CELEX 31992D0608)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31992D0608)EUR-Lex →

considérant que l'établissement des modalités de contrôle comprend la fixation des méthodes nécessaires à leur mise en œuvre;

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