considérant que, pour des raisons techniques, il convient, dans un premier temps, d'arrêter des méthodes de référence en matière d'analyse et de test, visant à assurer le respect des normes prévues à l'article 3 paragraphe A point 3 de la directive 85/397/CEE; qu'il importe, notamment, de poursuivre l'examen des conditions d'utilisation des méthodes de routine, d'analyse et de test; que, dans l'attente du résultat de cet examen, il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que soient utilisées des méthodes de routine appropriées aux fins du respect desdites normes;
Décision (CELEX 31992D0608) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31992D0608)
RattachementDécision (CELEX 31992D0608)
Versionacte d'origine du 14/11/1992 (CELEX 31992D0608)
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