Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.