considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE:
Décision 92/612/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/612/CEE
RattachementDécision 92/612/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1992 (CELEX 31992D0612)
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