considérant que le gouvernement du Luxembourg, dans une lettre reçue par la Commission le 29 juillet 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes décrites à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b);
Décision 92/619/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/619/CEE
RattachementDécision 92/619/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992D0619)
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