considérant que le Royaume-Uni, dans une lettre reçue par la Commission le 22 mai 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme décrite à l'article 22 paragraphe 12 point b);
Décision 92/621/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/621/CEE
RattachementDécision 92/621/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992D0621)
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