Directive 92/2/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 92/2/CEE
RattachementDirective 92/2/CEE
Versionacte d'origine du 13/01/1992 (CELEX 31992L0002)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 92/2/CEEEUR-Lex →

considérant que les États membres peuvent utiliser d'autres méthodes scientifiquement valables à condition que la libre circulation des aliments surgelés n'en soit pas entravée et les règles de concurrence faussées;

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