Directive 92/13/CEE · Article

Article 12 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01992L0013-20140417, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/1992).

TexteDirective 92/13/CEE
IntituléRéexamen
Rattachement
CHAPITRE 5 — Dispositions finales
  1. Directive 92/13/CEE
  2. CHAPITRE 5 — Dispositions finales
VersionConsolidée au 17/04/2014 (CELEX 01992L0013-20140417)
Référencearticle 12 bis de la directive 92/13/CEEEUR-Lex →

Au plus tard le 20 décembre 2012, la Commission examine la mise en œuvre de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur son efficacité, et en particulier sur l’efficacité des sanctions de substitution et des délais.

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