Version consolidée au 17/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01992L0013-20140417, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/1992).
TexteDirective 92/13/CEE
RattachementCHAPITRE 5 — Dispositions finales
Directive 92/13/CEE
CHAPITRE 5 — Dispositions finales
VersionConsolidée au 17/04/2014 (CELEX 01992L0013-20140417)
Référencearticle 13 de la directive 92/13/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Le royaume d'Espagne prend ces mesures au plus tard le 30 juin 1995. La République hellénique et la République portugaise prennent ces mesures au plus tard le 30 juin 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres mettent en vigueur les mesures visées au paragraphe 1 aux mêmes dates que celles qui sont prévues par la directive 90/531/CEE.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.