Directive 92/13/CEE · Article

Article 2 septies

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01992L0013-20140417, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/1992).

TexteDirective 92/13/CEE
IntituléDélais
Rattachement
CHAPITRE PREMIER — Recours au niveau national
  1. Directive 92/13/CEE
  2. CHAPITRE PREMIER — Recours au niveau national
VersionConsolidée au 17/04/2014 (CELEX 01992L0013-20140417)
Référencearticle 2 septies de la directive 92/13/CEEEUR-Lex →

1. Les États membres peuvent prévoir que l’introduction d’un recours en application de l’article 2 quinquies, paragraphe 1, doit intervenir:

a) avant l’expiration d’un délai minimal de trente jours calendaires à compter du jour suivant la date à laquelle:

— l’entité adjudicatrice a publié l’avis d’attribution du contrat conformément aux articles 70 et 71 de la directive 2014/25/UE et aux articles 31 et 32 de la directive 2014/23/UE, sous réserve que ledit avis comporte une justification de la décision de l’entité adjudicatrice d’attribuer le contrat sans publication préalable d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne, ou

— l’entité adjudicatrice a informé les soumissionnaires et les candidats concernés de la conclusion du contrat, pour autant que cette information soit accompagnée d’un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 75, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, sous réserve de l’article 75, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l’article 40, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, sous réserve des dispositions de l’article 40, paragraphe 2, de ladite directive. Cette faculté s’applique également aux cas visés à l’article 2 ter, premier alinéa, point c), de la présente directive;

b) et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai minimal de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

2. Dans tous les autres cas, y compris en ce qui concerne les recours formés conformément à l’article 2 sexies, paragraphe 1, les délais impartis pour l’introduction d’un recours sont déterminés par le droit national, sous réserve des dispositions de l’article 2 quater.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01992L0013-20140417. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).