Version consolidée au 17/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01992L0013-20140417, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/1992).
TexteDirective 92/13/CEE
IntituléDérogations au délai de suspension
RattachementCHAPITRE PREMIER — Recours au niveau national
Directive 92/13/CEE
CHAPITRE PREMIER — Recours au niveau national
VersionConsolidée au 17/04/2014 (CELEX 01992L0013-20140417)
Référencearticle 2 ter de la directive 92/13/CEEEUR-Lex →
Les États membres peuvent prévoir que les délais visés à l’article 2 bis, paragraphe 2, de la présente directive ne s’appliquent pas dans les cas suivants:
a) si la directive 2014/25/UE ou, le cas échéant, la directive 2014/23/UE n’impose pas la publication préalable d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne;
b) si le seul soumissionnaire concerné au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la présente directive est celui auquel le marché est attribué et en l’absence de candidats concernés;
c) lorsqu’il s’agit de marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique visé à l’article 52 de la directive 2014/25/UE.
Lorsque la présente dérogation est invoquée, les États membres s’assurent de l’absence d’effets du marché conformément aux articles 2 quinquies et 2 septies de la présente directive:
— s’il y a violation de l’article 52, paragraphe 6, de la directive 2014/25/UE, et
— si le montant estimé du marché est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 15 de la directive 2014/25/UE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.