Version consolidée au 17/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01992L0013-20140417, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/1992).
TexteDirective 92/13/CEE
IntituléContenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
RattachementCHAPITRE 2 — Attestation
Directive 92/13/CEE
CHAPITRE 2 — Attestation
VersionConsolidée au 17/04/2014 (CELEX 01992L0013-20140417)
Référencearticle 3 bis de la directive 92/13/CEEEUR-Lex →
L’avis visé à l’article 2 quinquies, paragraphe 4, deuxième tiret, dont le format est adopté par la Commission conformément à la procédure de consultation visée à l’article 3 ter, paragraphe 2, contient les informations suivantes:
a) nom et coordonnées de l’entité adjudicatrice;
b) description de l’objet du marché;
c) justification de la décision de l’entité adjudicatrice d’attribuer le marché sans publication préalable d’avis au Journal officiel de l’Union européenne;
d) nom et coordonnées de l’opérateur économique auquel il a été décidé d’attribuer le marché, et
e) le cas échéant, toute autre information jugée utile par l’entité adjudicatrice.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.