Version consolidée au 17/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01992L0013-20140417, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/1992).
TexteDirective 92/13/CEE
IntituléProcédure de comité
RattachementCHAPITRE 2 — Attestation
Directive 92/13/CEE
CHAPITRE 2 — Attestation
VersionConsolidée au 17/04/2014 (CELEX 01992L0013-20140417)
Référencearticle 3 ter de la directive 92/13/CEEEUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés publics, institué par l’article 1er de la décision 71/306/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 (ci-après dénommé «comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
Nota : JO L 185 du 16.8.1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/CEE (JO L 13 du 15.1.1977, p. 15).
JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.