Directive 92/13/CEE · Article

Article 9

Article abrogé.

Version consolidée au 17/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01992L0013-20140417, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/1992).

TexteDirective 92/13/CEE
Rattachement
CHAPITRE 4 — Conciliation
  1. Directive 92/13/CEE
  2. CHAPITRE 4 — Conciliation
VersionConsolidée au 17/04/2014 (CELEX 01992L0013-20140417)
Référencearticle 9 de la directive 92/13/CEEEUR-Lex →

[Article supprimé par l'acte CELEX 32007L0066]

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