considérant que l'une de ces options inclut le pouvoir d'intervenir directement dans les procédures de passation des marchés des entités adjudicatrices, par exemple en suspendant ces procédures ou bien en annulant des décisions ou des clauses discriminatoires dans des documents ou des publications;
Directive 92/13/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 92/13/CEE
RattachementDirective 92/13/CEE
Versionacte d'origine du 25/02/1992 (CELEX 31992L0013)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.