Directive 92/29/CEE · Article

Article 9 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/11/2019 (consolidation EUR-Lex 01992L0029-20191120, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/03/1992).

TexteDirective 92/29/CEE

IntituléRapport de mise en œuvre:

RattachementDirective 92/29/CEE

VersionConsolidée au 20/11/2019 (CELEX 01992L0029-20191120)

Référencearticle 9 bis de la directive 92/29/CEEEUR-Lex →

Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présente directive sous la forme d’un chapitre spécifique du rapport unique prévu à l’article 17 bis, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 89/391/CEE qui sert de base à l’évaluation à effectuer par la Commission conformément au paragraphe 4 du même article 17 bis.

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