Version consolidée au 14/07/2025 (consolidation EUR-Lex 01992L0043-20250714, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/05/1992).
TexteDirective 92/43/CEE
RattachementProtection des espèces
Directive 92/43/CEE
Protection des espèces
VersionConsolidée au 14/07/2025 (CELEX 01992L0043-20250714)
Référencearticle 15 de la directive 92/43/CEEEUR-Lex →
Pour la capture ou la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe V point a) et dans les cas où, conformément à l'article 16, des dérogations sont appliquées pour le prélèvement, la capture ou la mise à mort des espèces énumérées à l'annexe IV point a), les États membres interdisent l'utilisation de tous les moyens non sélectifs susceptibles d'entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce et en particulier:
a) l'utilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à l'annexe VI point a);
b) toute forme de capture et de mise à mort à partir des moyens de transport mentionnés à l'annexe VI point b).
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