Les obligations découlant de l'article 6 paragraphes 2, 3 et 4 de la présente directive se substituent aux obligations découlant de l'article 4 paragraphe 4 première phrase de la directive 79/409/CEE en ce qui concerne les zones classées en vertu de l'article 4 paragraphe 1 ou reconnues d'une manière similaire en vertu de l'article 4 paragraphe 2 de ladite directive à partir de la date de mise en application de la présente directive ou de la date de la classification ou de la reconnaissance par un État membre en vertu de la directive 79/409/CEE si cette dernière date est postérieure.
Directive 92/43/CEE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/07/2025 (consolidation EUR-Lex 01992L0043-20250714, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/05/1992).
TexteDirective 92/43/CEE
Rattachement
Conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces
- Directive 92/43/CEE
- Conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces
VersionConsolidée au 14/07/2025 (CELEX 01992L0043-20250714)
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