Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01992L0058-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/1992).
TexteDirective 92/58/CEE
IntituléExemptions
RattachementSECTION II — OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Directive 92/58/CEE
SECTION II — OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01992L0058-20190726)
Référencearticle 6 de la directive 92/58/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres peuvent définir, compte tenu de la nature des activités et/ou de la taille des entreprises, les catégories d'entreprises qui peuvent remplacer totalement, partiellement ou temporairement les signaux lumineux et/ou acoustiques prévus par la présente directive par des mesures alternatives garantissant le même niveau de protection.
2. Les États membres peuvent déroger, après consultation des partenaires sociaux, à l'application de l'annexe VIII point 2 et/ou de l'annexe IX point 3, en prévoyant des mesures alternatives garantissant le même niveau de protection.
3. Les États membres consultent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, les organisations d'employeurs et de travailleurs lors de la mise en application du paragraphe 1.
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