Directive 92/62/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDirective 92/62/CEE
RattachementDirective 92/62/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992L0062)
Référencearticle 4 de la directive 92/62/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1992. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 133 du 18. 6. 1970, p. 10. (2) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

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