Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/09/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À partir du 15 octobre 1992, les États membres:
a) ramènent à moins de 10 % le pourcentage des inspections phytosanitaires officielles visées à l'article 11 paragraphe 3 troisième alinéa de la directive 77/93/CEE à effectuer lors de l'introduction sur le territoire d'un État membre d'envois en provenance d'un autre État membre;
b) ramènent à moins de 10 % le pourcentage des envois soumis aux contrôles documentaires et d'identité visés à l'article 11 paragraphe 3 bis de ladite directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.