considérant que, dans l'intérêt de la libre circulation des végétaux, des produits ou des autres objets végétaux dans la Communauté, libre circulation qui constitue un élément essentiel de la productivité agricole et favorise le bon fonctionnement de la politique agricole commune, il y a lieu de réduire le pourcentage des inspections phytosanitaires susmentionnées, de fixer le pourcentage d'envois à soumettre éventuellement à des contrôles documentaires et d'identité occasionnels et d'établir un meilleur équilibre des contrôles et des inspections entre l'État membre d'expédition et l'État membre de destination en accentuant la responsabilité du premier nommé;
Directive 92/71/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 92/71/CEE
RattachementDirective 92/71/CEE
Versionacte d'origine du 02/09/1992 (CELEX 31992L0071)
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