Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application simple du présent article, les États membres peuvent exonérer de l'accise les autres boissons fermentées mousseuses et non mousseuses produites par un particulier et consommées par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente.
Directive 92/83/CEE · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 01992L0083-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/1992).
TexteDirective 92/83/CEE
Rattachement
Détermination du montant de l'accise
- Directive 92/83/CEE
- SECTION III — BOISSONS FERMENTÉES AUTRES QUE LE VIN OU LA BIÈRE
- Détermination du montant de l'accise
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 01992L0083-20220101)
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