Directive 92/83/CEE · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 01992L0083-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/1992).

TexteDirective 92/83/CEE
Rattachement
SECTION VI — DIVERS
  1. Directive 92/83/CEE
  2. SECTION VI — DIVERS
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 01992L0083-20220101)
Référencearticle 25 de la directive 92/83/CEEEUR-Lex →

Les États membres peuvent rembourser l'accise acquittée sur les boissons alcooliques retirées du marché parce que leur état ou leur âge les rend impropres à la consommation humaine.

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