Tous les cinq ans, la Commission présente un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au Parlement européen et au Conseil. Le premier rapport est soumis au plus tard le 31 décembre 2024.
En particulier, ce rapport:
a) évalue l’application et l’incidence des dispositions nationales adoptées et appliquées en vertu des articles 5 et 9 bis, de l’article 22, paragraphe 8, de l’article 23 bis et de l’article 27, paragraphe 2, point f);
b) tient compte des informations probantes pertinentes concernant l’existence d’une incidence des dispositions adoptées et appliquées en vertu desdits articles, comme des effets transfrontières négatifs, une augmentation de la fraude, une incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur et sur la santé publique; et
c) lorsque des États membres appliquent des dispositions adoptées en vertu de l’article 22, paragraphe 8, il évalue l’adéquation:
— des conditions fixées par ces États membres en vue d’éviter toute forme de fraude, d’évasion ou d’abus, et
— des exigences et procédures mises en place par ces États membres pour assurer le contrôle de la production et de la consommation et prévenir toute incidence transfrontière.
Les États membres soumettent à la Commission, sur demande, les informations requises en vue d’établir ce rapport.
Les États membres qui appliquent des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 22, paragraphe 8, soumettent à la Commission, au plus tard trois mois après la première année d’application desdites dispositions, toutes les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation visée au deuxième paragraphe, point c), du présent article.
Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.