considérant que, dans le cas de la bière, il convient, dans certains limites, d'autoriser les États membres à appliquer l'accise à des tranches de densité couvrant plus d'un degré Plato, à condition que la bière soit toujours soumise à un taux qui ne peut être inférieur au taux communautaire minimal;
Directive 92/83/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 92/83/CEE
RattachementDirective 92/83/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1992 (CELEX 31992L0083)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.