Directive 92/84/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/10/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 92/84/CEE
RattachementDirective 92/84/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992L0084)
Référencearticle 5 de la directive 92/84/CEEEUR-Lex →

À partir du 1er janvier 1993, le taux minimal de l'accise sur le vin est fixé à:

— 0 écu en ce qui concerne le vin tranquille

et

— 0 écu en ce qui concerne le vin mousseux,

par hectolitre de produit.

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