considérant qu'il convient que les États membres appliquent des taux d'accises minimaux sur ces produits à partir du 1er janvier 1993 pour que le marché intérieur puisse exister à partir de cette date;
Directive 92/84/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 92/84/CEE
RattachementDirective 92/84/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1992 (CELEX 31992L0084)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.