Directive 92/84/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 92/84/CEE
RattachementDirective 92/84/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1992 (CELEX 31992L0084)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 92/84/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient que certains États membres appliquent des taux réduits à des produits consommés dans certaines régions particulières de leur territoire national;

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