Directive 92/84/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 92/84/CEE
RattachementDirective 92/84/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1992 (CELEX 31992L0084)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 92/84/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu de soumettre les taux fixés par la présente directive à un examen périodique sur la base d'un rapport de la Commission tenant compte de tous les facteurs appropriés;

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