Directive 92/85/CEE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01992L0085-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/1992).

TexteDirective 92/85/CEE
IntituléDéfense des droits
Rattachement
SECTION II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 92/85/CEE
  2. SECTION II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01992L0085-20190726)
Référencearticle 12 de la directive 92/85/CEEEUR-Lex →

Les États membres incorporent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute travailleuse qui s'estime lésée par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle et/ou, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, par le recours à d'autres instances compétentes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01992L0085-20190726. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).