Directive 92/85/CEE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01992L0085-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/1992).

TexteDirective 92/85/CEE
IntituléDispense de travail pour examens prénataux
Rattachement
SECTION II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 92/85/CEE
  2. SECTION II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01992L0085-20190726)
Référencearticle 9 de la directive 92/85/CEEEUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses enceintes au sens de l'article 2 point a) bénéficient, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, d'une dispense de travail, sans perte de rémunération, pour se rendre aux examens prénataux dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01992L0085-20190726. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).