Directive 92/90/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDirective 92/90/CEE
RattachementDirective 92/90/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992L0090)
Référencearticle 4 de la directive 92/90/CEEEUR-Lex →

Les États membres veillent au respect des obligations prévues à l'article 2 paragraphe 2 en effectuant un examen périodique, au moins une fois par an, des dossiers et documents connexes décrits à l'article 2 paragraphe 2 point b).

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