Version d'origine : acte du 03/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 92/90/CEE
RattachementDirective 92/90/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992L0090)
Référencearticle 5 de la directive 92/90/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en application, à la date prévue à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE du Conseil (3), les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour l'application de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les dispositions susmentionnées doivent contenir une mention de la présente directive ou en être accompagnées au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette mention sont établies par les États membres.
3. Les États membres informent immédiatement la Commission de l'adoption de toute disposition de droit interne relative aux matières régies par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.